Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes
Désignation de M. Luperto en qualité de rapporteur
Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes (Doc. 1378 (2018-2019) N° 1)
Projet de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale (Doc. 1379 (2018-2019) N° 1)
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