Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat

Désignation de Mme Lambelin en qualité de rapporteuse

Proposition de décret modifiant l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat, déposée par Monsieur Collignon, Madame Morreale, Monsieur Luperto, Mesdames Istaz-Slangen, Tillieux et Monsieur Dermagne (Doc. 1296 (2018-2019) N° 1) Proposition de décret relatif à l'instauration d'un Plan local d'action climatique, déposée par Madame Simonet, Messieurs Wahl, Fourny et Madame Moucheron (Doc. 1342 (2018-2019) N° 1 à 1ter)