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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le jeudi 25/04/2019 à 14:30, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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Modification du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Désignation de M. Culot en qualité de rapporteur

Proposition de décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, déposée par Messieurs Maroy, Fourny, Wahl et Madame Moucheron (Doc. 1313 (2018-2019) N° 1)

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