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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le jeudi 25/04/2019 à 14:30, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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Modification des articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement

Désignation de Mme Moucheron en qualité de rapporteuse

Reprise. Proposition de décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement, déposée par Messieurs Hazée, Culot, Arens et Kilic (Doc. 1373 (2018-2019) N° 1 et 1bis)

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