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Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)

Le lundi 29/04/2019 à 09:15, Salle 6 du bâtiment Saint-Gilles

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Modification du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et du Code judiciaire

Désignation de M. Patrick Prévot en qualité de rapporteur

Projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire (Doc. 1362 (2018-2019) N° 1) Avis A.1366 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) concernant l'avant-projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations

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