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Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)

Le lundi 29/04/2019 à 09:15, Salle 6 du bâtiment Saint-Gilles

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Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Désignation de Mme Vandorpe en qualité de rapporteuse

Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Doc. 1384 (2018-2019) N° 1) Projet de décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (Doc. 1385 (2018-2019) N° 1) Avis A.1416 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) sur la transposition de la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public : avant-projet de décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics et avant-projet de décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution

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