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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 22/10/2019 à 09:30, Salle 4 du bâtiment Saint-Gilles

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Mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public - Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux

Exposé de M. Dermagne, Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville

Mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

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