Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Aide
les implications de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Question orale
Question orale de Madame Anne LAFFUT à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les implications de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Aide
Pour l’option « Ecouter » et « Regarder », un lecteur de contenu compatible
HTML5 hébergé sur notre site se lance automatiquement.
Pour l’option « Télécharger », les documents ainsi obtenus sont lisibles grâce à des logiciels gratuits comme
VLC (Mac OS, Windows, Linux) ou
Quicktime (Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou, pour le son, à bien d'autres applications (des centaines) pouvant lire des
MP3.
Quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "
Acrobat Reader" ou son
alternative libre.