Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
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Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché locatif privé
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché locatif privé, déposée par Messieurs Beugnies, Mugemangango, Madame Bernard, Messieurs Hermant, Nemes et Dupont (Doc. 386 (2020-2021) N° 1). Exposé. Discussion générale
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