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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 12/01/2021 à 09:30, Salle 3 du bâtiment Saint-Gilles

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Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché locatif privé

Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur

Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché locatif privé, déposée par Messieurs Beugnies, Mugemangango, Madame Bernard, Messieurs Hermant, Nemes et Dupont (Doc. 386 (2020-2021) N° 1). Exposé. Discussion générale

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