Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 09/02/2021 à 09:30, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles
6 publications liées : ODJC 141 (2020-2021) (PDF) | MOTION 469 n1 (2020-2021) (PDF) | MOTION 470 n1 (2020-2021) (PDF) | CRIC 127 (2020-2021) (PDF) | BT 141 (2020-2021) (PDF) | CRAC 127 (2020-2021) (PDF) |
les retards des pouvoirs locaux par rapport aux décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Question orale
Question orale de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les retards des pouvoirs locaux par rapport aux décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)Aide
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