la récente décision sur l'irrecevabilité des poursuites basées sur les arrêtés couvre-feu inspirés par la Région wallonne
Question urgente
Communication. Question urgente de Monsieur DESQUESNES à Monsieur Elio DI RUPO, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur la récente décision sur l'irrecevabilité des poursuites basées sur les arrêtés couvre-feu inspirés par la Région wallonne
Question urgente de Madame GALANT à Monsieur Elio DI RUPO, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur le jugement relatif à l'irrecevabilité des amendes pour le non-respect du couvre-feu
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