Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
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Modification de l’article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
Projet de décret modifiant l’article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Doc. 584 (2020-2021) N° 1) - Exposé - discussion générale - Votes
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