les inégalités de traitement entre la délivrance de documents numériques et papiers par les administrations locales
Question orale
Question orale de Monsieur John BEUGNIES à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur les inégalités de traitement entre la délivrance de documents numériques et papiers par les administrations locales
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