Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
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Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
Désignation de M. Demeuse en qualité de rapporteur
Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale (Doc. 1433 (2022-2023) N° 1). Discussion générale
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