Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires
Désignation de Mme de Coster-Bauchau en qualité de rapporteuse
Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires (Doc. 1434 (2022-2023) N° 1). Discussion générale.
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