les incohérences légistiques entre le nouveau Code wallon du patrimoine (CoPat) et le projet de Code du développement territorial (CoDT)
Question orale
Question orale de Madame Anne-Catherine GOFFINET à Madame Valérie DE BUE, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, sur les incohérences légistiques entre le nouveau Code wallon du patrimoine (CoPat) et le projet de Code du développement territorial (CoDT)
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