Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 12/12/2023 à 09:30, Salle 4 du bâtiment Saint-Gilles
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Mise en oeuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
Désignation de Mme Laruelle en qualité de rapporteuse
Question orale de Monsieur Eddy FONTAINE à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la taxation communale sur les bornes de rechargement pour véhicules électriquesAide
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