Conflit d'intérêts concernant le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et plus particulièrement son Titre 3
Rapport verbal
Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts concernant le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et plus particulièrement son Titre 3, déposée par Monsieur Antoine, Mesdames Schyns, Goffinet, Vandorpe, Messieurs Dispa et Desquesnes (Doc. 1514 (2023-2024) N° 1 et 2). Rapport verbal
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