Modification de l'article L3611-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de renforcer la stabilité fiscale des investissements productifs en portant de cinq à dix ans la période d'exonération applicable à certains investissements

Accès au Dossier n° 488 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (12/02/2026) à «Proposition de décret» (12/02/2026)

Je donne mon avis

Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'introduire une modulation permanente de l'indexation des loyers selon la performance énergétique des bâtiments et abrogation du décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 462 (2025-2026) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’énergie, du climat et du logement» (03/02/2026)

Modification de l'article D.23 du Code wallon du Bien-être des animaux afin d'interdire les rodéos

Accès au Dossier n° 429 (2025-2026) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2025) à «Demande d'avis du Conseil d'État» (02/02/2026)

Rétablissement de l'article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d'intensifier la lutte contre le frelon asiatique

Accès au Dossier n° 425 (2025-2026) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (03/12/2025) à «Avis du Conseil d'État» (11/02/2026)

Insertion d'un article D.175/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones de captage

Accès au Dossier n° 315 (2024-2025) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (02/09/2025) à «Discussion générale» (23/09/2025)

Optimisation du dispositif du congé-éducation payé

Accès au Dossier n° 292 (2024-2025) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret » (24/09/2025)

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à instaurer l'obligation de créer un conseil consultatif communal des personnes en situation de handicap

Accès au Dossier n° 290 (2024-2025) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Avis de l'Autorité de protection des données» (13/08/2025)

Je donne mon avis

Lutte contre les effets d'aubaine des mesures d'aide à l'emploi « Airbag » et « SESAM »

Accès au Dossier n° 278 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2025) à «Retirée par ses auteurs en date du 22 octobre 2025» (22/10/2025)

Modification des articles 3 et 4 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles afin de relever à trois mois la durée minimale des contrats ouvrant droit à une aide « Impulsion » pour l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi ou de demandeurs d'emploi de longue durée

Accès au Dossier n° 263 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (10/06/2025) à «Retirée par ses auteurs en date du 22 octobre 2025» (22/10/2025)

Modification de l'article D.105 du Code wallon du Bien-être des animaux et insertion d'un article D.61/1 en vue d'interdire le gazage et le broyage des poussins mâles pour des raisons exclusivement économiques

Accès au Dossier n° 256 (2024-2025) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (03/09/2025)

Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 231 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)

Insertion d'un article 141 dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin d'introduire la procédure du « saut de génération »

Accès au Dossier n° 1724 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (24/04/2024)

Modification de l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture

Accès au Dossier n° 1665 (2023-2024) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (22/03/2024) à «Décret modifiant l’article D.257 du Code wallon de l’Agriculture»

Modification des articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insertion d'un article 86bis

Accès au Dossier n° 1606 (2023-2024) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2024) à «Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis»

Mise en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie

Accès au Dossier n° 1090 (2022-2023) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2022) à «Décret visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie» (27/10/2022)

Remplacement de l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4

Accès au Dossier n° 1006 (2021-2022) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret » (08/07/2022) à «Décret remplaçant l’article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4»

Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplacement de l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4

Accès au Dossier n° 975 (2021-2022) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret » (29/06/2022) à «Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4» (05/10/2022)

Modification des articles 1er, 11°, et 35 du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Accès au Dossier n° 924 (2021-2022) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (16/05/2022) à «Décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales»

Modification de l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, de l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public et des articles 43, §3, 45, §2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Accès au Dossier n° 932 (2021-2022) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret» (14/03/2022) à «Décret modifiant l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et les articles 43, §3, 45, §2ter, 45bis et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité» (05/10/2022)

Poursuite de l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19

Accès au Dossier n° 565 (2020-2021) 1 comprenant 34 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2021) à «Décret visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19»

Modification des articles 45, 45bis, 45ter et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Accès au Dossier n° 521 (2020-2021) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/2021) à «Décret modifiant les articles 45, 45bis, 45ter et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité»

Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la Covid-19

Accès au Dossier n° 491 (2020-2021) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (03/03/2021) à «Décret relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19»

Cyclopartage en flotte libre et modification des articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Accès au Dossier n° 339 (2020-2021) 1 comprenant 67 document(s) : de «Proposition de décret» (18/11/2020) à «Décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales»

Modification des articles 2, 3bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insertion des articles 33bis/3 à 33bis/6

Accès au Dossier n° 287 (2020-2021) 1 comprenant 64 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2020) à «Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4»

Octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage

Accès au Dossier n° 284 (2020-2021) 1 comprenant 33 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2020) à «Décret relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage»

Fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable

Accès au Dossier n° 260 (2020-2021) 1 comprenant 37 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable»

Modification de l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 « climat »

Accès au Dossier n° 259 (2020-2021) 1 comprenant 24 document(s) : de «Proposition de décret» (16/09/2020) à «Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 « climat »»

Collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Accès au Dossier n° 54 (2019-2020) 1 comprenant 42 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2019) à «Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale»

Collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au Dossier n° 53 (2019-2020) 1 comprenant 41 document(s) : de «Proposition de décret» (22/10/2019) à «Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation»