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Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures

Accès au Dossier n° 69 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/09/1995) à «Proposition de décret» (05/09/1995)

Exonération du précompte immobilier des immeubles ou partie d'immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l'objet d'une exploitation au sens de l'article 20.1 du Code d'impôt sur les revenus

Accès au Dossier n° 64 (se1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/07/1995) à «Proposition de décret» (13/07/1995)

Exonération du précompte immobilier des immeubles ou partie d’immeubles classés conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites qui ne sont pas donnés en location ou qui ne font pas l’objet d’une exploitation au sens de l’article 20.1 du Code d’impôt sur les revenus

Accès au Dossier n° 28 (se1992) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1992) à «Changement de signataire» (26/04/1993)

Organisation et précision de l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipement agro-alimentaire"

Accès au Dossier n° 31 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/1981) à «Proposition de décret» (21/04/1981)