2 élément(s) trouvé(s). Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais ?
Insertion d'un article 43bis dans la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'UrbanismeAccès au Dossier n° 36 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1981) à «Proposition de décret» (03/06/1981) |
Abrogation, pour la Région wallonne, de l'article 31 du Code du Logement et le remplaçant, pour cette même région, par des dispositions particulièresAccès au Dossier n° 17 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Proposition de décret» (28/01/1981) |