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Convention de Berne et Convention de WashingtonAccès au Dossier n° 69 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de résolution» (28/06/1983) à «Proposition de résolution» (28/06/1983) |
Création d'une Commission d'enquête parlementaire sur la ventilation et les retombées régionales des interventions à caractère économique de l'Etat et invitant l'Exécutif de la Région Wallonne à faire étudier les conditions d'un accroissement de ses compétences, notamment en vue du transfert aux Régions des cinq secteurs relevant de la politique nationaleAccès au Dossier n° 20 (1981-1982) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de résolution» (21/04/1982) à «Amendement» (03/06/1982) |