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Modification de l'article 9 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale.Accès au Dossier n° 296 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (29/12/1994) à «Rapport de commission» (22/03/1995) |
Modification de l'article 2 § 2 de la loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'UrbanismeAccès au Dossier n° 45 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/07/1981) à «Proposition de décret» (02/07/1981) |
Organisation de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région WallonneAccès au Dossier n° 35 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1981) à «Proposition de décret» (01/06/1981) |