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Insertion d'un article 43bis dans la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'UrbanismeAccès au Dossier n° 36 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1981) à «Proposition de décret» (03/06/1981) |
Organisation et précision de l'activité d'une "Administration wallonne du développement rural, agricole, horticole et de l'équipement agro-alimentaire"Accès au Dossier n° 31 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/1981) à «Proposition de décret» (21/04/1981) |
Abrogation, pour la Région wallonne, de l'article 31 du Code du Logement et le remplaçant, pour cette même région, par des dispositions particulièresAccès au Dossier n° 17 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Proposition de décret» (28/01/1981) |