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Instauration d'une allocation-loyer pour le locataire des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du LogementAccès au Dossier n° 148 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (16/04/1985) à «Proposition de décret» (16/04/1985) |
Modération des loyersAccès au Dossier n° 131 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/01/1985) à «Proposition de décret» (21/01/1985) |
Modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoireAccès au Dossier n° 115 (1984-1985) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (18/01/1984) à «Décret portant modification de l’arrêté de l’Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire» |
Création de conseils de locataires, de comités de surveillance et de contrôle dans les sociétés d'habitations socialesAccès au Dossier n° 30 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (23/03/1983) |
Établissement pour la Région wallonne d’une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensionsAccès au Dossier n° 18 (1981-1982) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/1982) à «Décret établissant pour la Région wallonne une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensions» |
Organisation de la gestion des déchets pour la Région wallonneAccès au Dossier n° 14 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition retirée par M. A. Tilquin en date du 18 juin 1985» (19/06/1985) |
Proposition de décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région wallonneAccès au Dossier n° 13 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition de décret» (15/02/1982) |
Interdiction, pour une période de six mois renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lôtir en vue d’établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de campingAccès au Dossier n° 15 (1981-1982) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Décret tendant à interdire, pour une période de six mois, renouvelable une fois, des autorisations de bâtir ou de lôtir en vue d’établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping» |
Organisation de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région WallonneAccès au Dossier n° 35 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (01/06/1981) à «Proposition de décret» (01/06/1981) |