Application sur le territoire de la Région wallonne des dérogations communales au droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections communales

Accès au Dossier n° 290 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de résolution» (15/12/1994) à «Projet de résolution» (15/12/1994)