Pétition demandant le maintien du dispositif SINE dans le secteur non marchand
Déposée par Manon Letens le 27/03/2026 | 1 signature
Date de clôture :
27/09/2026
Le Gouvernement wallon, via le Ministre Pierre-Yves Jeholet, a décidé de réformer les incitants à l'embauche en créant un incitant unique accessible à tous les employeurs. Plusieurs aides seront supprimées : SINE, SESAM, Impulsion et d'autres dispositifs, remplacés par une aide temporaire à l'embauche de 12 à 24 mois selon le profil du demandeur d'emploi.
Cette réforme regroupe tous les dispositifs dans un mécanisme unique, sans tenir compte des réalités du secteur de l'économie sociale, ni des spécificités du secteur non marchand et de ses missions de réinsertion.
Ce que cela implique pour les SINE :
- les travailleurs SINE de la CSD sont essentiellement des transporteurs-accompagnateurs auprès de personnes en perte d'autonomie, leur permettant d'accéder à des séances de dialyse, chimiothérapie ou autres traitements essentiels ;
- plus aucun nouveau SINE ni renouvellement à partir du 01/07/2026 → 44 travailleurs concernés (fins de contrat entre 2026 et 2028) ;
- fin complète des SINE au 31/12/2029, y compris les SINE illimités → 47 travailleurs supplémentaires concernés ;
- durant la période transitoire, les SINE existants sont maintenus avec la subvention actuelle (~500 € + réduction ONSS), mais aucun nouveau SINE ne pourra être attribué ni renouvelé.
Conséquences pour nos ASBL.
Les SINE soutenaient durablement des emplois dans le secteur non marchand. Les nouveaux incitants prévus, temporaires, ne permettent pas de maintenir ces postes sur le long terme :
- nos ASBL ne peuvent pas assumer ces emplois sur fonds propres ;
- des aides de 12 à 24 mois ne pérennisent pas les postes ;
- difficultés de recrutement et de fidélisation si les contrats reposent sur des aides temporaires ;
- licenciements progressifs des travailleurs en poste, situation particulièrement préoccupante pour ceux proches de la fin de carrière.
Ce que nous demandons :
- l'exclusion explicite du dispositif SINE de la réforme, en reconnaissant la nature structurelle et irremplaçable de ces emplois dans le secteur non marchand ;
- le transfert du dispositif SINE vers les compétences du Ministre Yves Coppieters (Santé et secteur non marchand), afin qu'il soit géré par une autorité attentive aux réalités de terrain ;
- une concertation obligatoire avec les représentants du secteur non marchand avant toute décision définitive ;
- la garantie d'une solution structurelle et pérenne pour tous les emplois soutenus par le SINE, qui ne peut être remplacé par des aides temporaires sans mettre en danger des services essentiels à la population.
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