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En tant que citoyens et citoyennes préoccupés par le respect des droits fondamentaux et la solidarité, nous souhaitons attirer votre attention sur l’avant-projet de loi fédéral visant à autoriser des « visites domiciliaires ». Ce projet, récemment relancé par le Gouvernement fédéral, permettrait à la police de pénétrer dans un logement privé afin d’y arrêter une personne en séjour irrégulier en vue de son expulsion du territoire belge. Une telle mesure constitue une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’au principe fondamental de l’inviolabilité du domicile, protégés par la Constitution belge et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette réforme suscite de vives inquiétudes parmi de nombreuses institutions indépendantes et acteurs du monde judiciaire et de la société civile wallonne. Le Conseil d'État a souligné la gravité exceptionnelle de l’ingérence dans les droits fondamentaux que représente ce dispositif et a estimé que le projet devait être fondamentalement revu. Myria a également dénoncé un mécanisme imprécis, disproportionné et insuffisamment justifié. Le Délégué général aux droits de l’enfant a alerté sur les conséquences potentielles pour les enfants et les familles, tandis que l’Autorité de protection des données a pointé les risques importants sur les libertés individuelles.

Au-delà de ses implications juridiques, ce projet risque d’avoir des conséquences profondes sur la cohésion sociale en Wallonie. Il risque de fragiliser davantage encore les personnes sans papier et de décourager l’hébergement solidaire. Il pourrait également renforcer la peur, la méfiance et la stigmatisation à l’égard des personnes exilées. Ils et elles occupent pourtant les emplois les plus précaires et les plus pénibles dans des secteurs essentiels. Elles sont particulièrement exposées à l’exploitation. À ce titre, elles méritent d’être protégées et traitées avec dignité.

Face à ces enjeux, nous demandons au Parlement de Wallonie :
- d’adopter une résolution exprimant son opposition au principe des visites domiciliaires allant à l’encontre des valeurs, des intérêts et des droits des habitant et habitantes de Wallonie ;
- de réaffirmer son attachement au respect des droits fondamentaux, en particulier à l’inviolabilité du domicile, à la protection de la vie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- d’inviter le Gouvernement fédéral à retirer ce projet de loi ;
- de soutenir les communes, les associations et les citoyen et citoyennes qui œuvrent quotidiennement en faveur de la solidarité, de l’accueil et de la cohésion sociale.

Par le passé, le Parlement de Wallonie a déjà démontré sa compétence d’inviter le Gouvernement fédéral à retirer un projet de loi et a notamment adopté une résolution en ce sens en avril 2018. La Wallonie porte des valeurs de solidarité, de justice sociale et de respect de la dignité humaine. Nous vous invitons à les défendre clairement en invitant le Gouvernement fédéral à retirer ce projet de loi.

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