Pétition pour rendre la CertIBEau obligatoire lors des transactions et locations immobilières afin de vérifier les raccordements aux égouts, d’appliquer le Code de l’eau et d’assainir nos rivières
Déposée par Alban Defalque le 11/06/2026 | 4 signatures
Date de clôture : 11/12/2026Chers Députés,
Cette pétition a pour objet de vous demander d’améliorer l’état de nos rivières, toujours polluées en 2026 par des eaux usées domestiques (plus de 50 % des eaux du surfaces ne sont pas en bon état écologique selon le rapport sur l’état de l’environnement wallon). Le manque de raccordements effectifs, même là où un égout existe, est un problème majeur. L’application de la CertIBEau à toute vente ou location immobilière en Wallonie permettrait de vérifier et raccorder, le cas échéant, les habitations situées en zone d’assainissement collectif au réseau existant.
On recense actuellement environ 14 000 « points noirs » dans nos rivières (recensement non exhaustif – la réalité est bien pire), dont beaucoup sont des rejets d’eaux usées provenant d’habitations qui ne se sont pas raccordées à un réseau d’égouttage existant. Les 14 ASBL « contrats de rivières » recensent tout cela et en informent les autorités, mais rien n’est fait pour appliquer le Code de l’eau, ou si peu. Pour rappel : Art.R.277 « les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées ». Qui vérifie et applique réellement cela ?
Depuis sa création, la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) a investi plus de 5,2 milliards d'euros pour l'assainissement et l'eau en Wallonie. Les montants spécifiques consacrés à ces infrastructures clés s'élèvent à plus de 1,69 milliard d'euros pour la construction de centaines de stations et plus de 2,06 milliards d'euros pour la pose de collecteurs d'eaux usées.
Cependant, aucune vérification n’est faite pour contrôler si chaque habitation est effectivement raccordée à son réseau d’égout, ou au contraire si elle continue de polluer nos rivières (rejet direct) ou nos sols (fossés, puits perdus, …). Cela reste un gros problème, il manque quelque chose, vous ne trouvez pas ?
Une mesure importante doit être prise au niveau régional. Nous demandons que la CertIBEau soit appliquée. Ce document officiel (obligatoire en Wallonie depuis le 1er juin 2021 mais uniquement pour les nouvelles constructions) atteste de la conformité des installations intérieures d'eau potable, d'évacuation des eaux usées et de gestion des eaux pluviales.
Nous demandons que la CertIBEau soit appliquée à toute vente ou location de bien immobilier en Wallonie. Se raccorder à un égout existant est une obligation à respecter.
L’expérience a déjà montré, avec le certificat PEB et le contrôle des installations électriques, que cela est efficace et possible à mettre en œuvre, motivant chacun à réaliser les investissements nécessaires pour être en règle.
Nous demandons que la CertIBEau actuelle soit par ailleurs plus claire, concise et explicite. Nous demandons également à ce qu’un cadastre détaillé du réseau d’égouttage soit établi et disponible.
En tant que responsable politique, c’est de votre devoir de prendre les mesures pour assainir nos rivières, protéger notre environnement.