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Considérant la réforme de droits de succession et de donation décidée par le Gouvernement de Wallonie, votée par le Parlement de Wallonie le 4 décembre 2024 et d’application à partir du 1er janvier 2028 ;

Considérant que cette réforme profitera principalement et en priorité aux personnes les plus aisées de Wallonie ;

Considérant que cette réforme amputera structurellement les finances de la Wallonie d’au moins 400 millions d’euros par an et que cette perte sera croissante dans le temps ;

Considérant l’état des finances de la Wallonie ;

Considérant que l’impact budgétaire de cette réforme sera répercuté sur les personnes les moins aisées de Wallonie par le définancement de politiques publiques (augmentation des titres de transport du TEC, diminution des allocations familiales, …) ;

Considérant que les représentants et représentantes des partis de la majorité présentent la réforme comme un soutien au pouvoir d’achat des « classes moyennes et populaires » et constatant que ce n’est pas le cas, voire l’inverse (cfr. le point précédent) ;

Considérant qu’un partenaire de la majorité actuelle a basé sa campagne sur la « taxe sur la mort » en promettant un abattement sur les premiers 100.000 euros hérités et constatant que la réforme diminue les taux uniquement sur les tranches supérieures ;

Considérant que les services publics sont le patrimoine de tous les citoyens et citoyennes ;

Nous, citoyennes et citoyens wallons, soucieux de la justice fiscale et désireux de voir des services publics de qualité se pérenniser, demandons aux députés et députées du Parlement de Wallonie :
- de publier l’impact budgétaire de la réforme telle que votée le 4 décembre 2024 et de ventiler l’impact budgétaire par tranche d’imposition et par catégorie de succession et de donation ;
- d’élaborer et de débattre d’autres scénarii, tels que, et de façon non exhaustive :
° un scénario avec un impact budgétaire neutre par rapport à la situation actuelle, proposant simplement un tax shift des tranches inférieures vers les tranches supérieures ;
° un scénario avec un impact budgétaire identique à celui de la réforme (-400 millions/an), appliquant l’abattement sur les premiers 100.000 euros hérités, si besoin en compensant par une augmentation des taux des tranches supérieures ;
° un scénario avec un impact budgétaire positif par rapport à la situation actuelle, en créant de nouvelles tranches supérieures et/ou en augmentant les taux des tranches au-delà de 100.000 euros ;
- d’analyser l’impact de la réforme telle que votée le 4 décembre 2024 et de chaque scénario sur les classes moyennes et populaires ;
- de suspendre l’application de la réforme des droits de succession et de donation tant que les points susmentionnés n’ont pas été réalisés.

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