Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal (Composition)
Le mardi 27/04/2021 à 09:30
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Modification des articles D.202, D.242 et R.270bis-13 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire la pose de limiteurs de débit et les coupures d'eau en cas de non-paiement de factures
Réponse de Mme Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal et répliques
Proposition de décret modifiant les articles D.202, D.242 et R.270bis-13 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'interdire la pose de limiteurs de débit et les coupures d'eau en cas de non-paiement de factures, déposée par Messieurs Dupont, Mugemangango, Nemes, Hermant, Madame Vandevoorde et Monsieur Liradelfo (Doc. 441 (2020-2021) N° 1). Discussion généraleAide
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