Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux
Désignation de M. Culot comme rapporteur
Proposition de décret modifiant les articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par Monsieur Dermagne, Mesdames Lambelin, Géradon, Bonni, Monsieur Dufrane et Madame Zrihen (Doc. 1028 (2017-2018) N° 1 et 1bis)
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