Bail commercial de courte durée et modification du Code civil
Désignation de M. Bracaval comme rapporteur
Projet de décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Doc. 1008 (2017-2018) N° 1)
Proposition de décret relatif au bail commercial de courte durée, déposée par Monsieur Martin, Madame Morreale, Monsieur Legasse, Mesdames Tillieux, Zrihen et Monsieur Lefebvre (Doc. 905 (2017-2018) N° 1 et 1bis)
) consultables sur cette page nécessite éventuellement l'utilisation d'un logiciel compatible avec ces formats, quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au logiciel "
.
Si vous optez pour le téléchargement de ces fichiers, ceux-ci seront lisibles via des logiciels gratuits comme
(Mac OS, Windows, Linux) pour le son et l'image ou encore toutes autres applications (des centaines) pouvant lire des