Commission du budget, de l'énergie et du climat (Composition)
Le jeudi 25/10/2018 à 14:00
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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier
Audition de M. Parent, Directeur général du Département "familles" de Famifed
Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par Messieurs Fourny et Drèze (Doc. 301 (2015-2016) N° 1 et 2) Audition de : - Monsieur Parent, Directeur général du Département "familles" de Famifed. EchangeAide
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