Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
Le mardi 02/04/2019 à 09:15
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Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de certaines dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Question orale
Question orale de Monsieur Christophe COLLIGNON à Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle de certaines dispositions du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitationAide
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