Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 01/12/2020 à 09:30
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l'apparence d'impartialité du Ministre des Pouvoirs locaux à propos de la gestion du dossier des compensations régionales au précompte immobilier
Question orale
Question orale de Monsieur Benoît DISPA à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'apparence d'impartialité du Ministre des Pouvoirs locaux à propos de la gestion du dossier des compensations régionales au précompte immobilier
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