Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité (Composition)
Le lundi 08/04/2024 à 14:00
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le non-respect de décisions de justice concernant les autorisations de transport de personne par véhicules sanitaires légers
Question orale
Question orale de Monsieur François DESQUESNES à Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, sur le non-respect de décisions de justice concernant les autorisations de transport de personne par véhicules sanitaires légersAide
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