Projet de décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions
transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin
2010 (Doc. 454 (2011-2012) N°1).
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la
Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions
transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin
2010 (Doc. 455 (2011-2012) N°1). Rapport oral.
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