La modification de la taxe de mise en circulation

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 419 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 26/02/2025

  • de HAZEE Stéphane
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Le Gouvernement avait annoncé adapter la réforme de la taxe de mise en circulation adoptée sous la précédente législature. Il prévoyait également d'effectuer cette modification sans alourdir la pression fiscale et sans avoir un impact budgétaire négatif.
  
  Le Gouvernement a communiqué il y a quelques jours sur la réforme qu'il a adoptée en date du 16 janvier dernier.
  
  En termes d'impact budgétaire, le Gouvernement indique que :
  - à partir de 2027, la réduction famille nombreuse représentera une réduction de 7,5 millions d'euros et celle relative aux familles monoparentales, une réduction de 5 millions d'euros ; la réduction liée au coefficient électrique représente quant à elle un montant de 5 millions euros ; soit un total de 17,5 millions euros ;
  - en 2026, il est question de 14 millions euros.
  Le montant de 2025 n'est pas mentionné.
  
  Quel est l'impact budgétaire en 2025 ? Comment est-il financé ?
  
  Compte tenu de l'évolution progressive du parc automobile en termes de véhicules électriques, comment le Gouvernement envisage-t-il l'évolution de la recette fiscale ?
  
  Pourquoi la réduction liée aux familles apparaît-elle constante si le nombre de véhicules est appelé à augmenter ?
  
  Comment faut-il comprendre la neutralité budgétaire évoquée par la Déclaration de politique régionale ?
  
  Enfin, quel est le calendrier prévu pour son parcours législatif ?

• Réponse du 18/03/2025

  • de DESQUESNES François
  Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée en commission le 25 février dernier en réponse à la question orale de M. le Député Dewez sur le même sujet.
  
  Pour le surplus, je lui confirme que la réduction de pression fiscale est estimée à 5,6 millions d’euros en 2025.