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Les conséquences de l’absence de mises à disposition sans déplacement des pièces du conseil communal

  • Session : 2025-2026
  • Année : 2025
  • N° : 449 (2025-2026) 1

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  • Question écrite du 14/11/2025
    • de HAZEE Stéphane
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    Je souhaiterais interroger M. le Ministre sur les règles encadrant la mise à disposition en ligne, pour les conseillers communaux, des pièces relatives aux points de l'ordre du jour du conseil communal.

    L'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose à cet égard, en son paragraphe 2, que « Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l'envoi de l'ordre du jour ».

    Que signifient les termes « sans déplacement » ?

    Quelles sont les conséquences attachées à l'absence de mise à disposition en ligne des pièces au bénéfice des conseillers en même temps que l'envoi de l'ordre du jour ?

    Récemment, lors du dernier conseil communal de Huy, les pièces ont en effet été versées sur la plateforme électronique 3 jours après la convocation. Dans un cas comme celui-là, le non-respect des obligations du CDLD emporte-t-il la nullité des points votés par le conseil communal ?
  • Réponse du 09/12/2025
    • de DESQUESNES François
    Les termes « sans déplacement » visés à l’article L1122-13, §2, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation signifient que les pièces visées par la présente disposition ne peuvent pas quitter l’administration communale. Ce qui ne veut pas dire que ces pièces ne peuvent être consultées que dans les locaux de l’administration communale. En effet, il est accepté que la consultation de ces pièces puisse également être effectuée par voie électronique, pour autant que pareille voie soit suffisamment sécurisée au regard de l’exigence de non-déplacement desdites pièces.

    À titre de voie suffisamment sécurisée, l’Union des villes et communes de Wallonie préconise dans son modèle de règlement d’ordre intérieur du conseil communal l’attribution, pour chaque conseiller communal, d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

    Le retard de la mise à disposition des pièces se rapportant à un ou plusieurs points à l’ordre du jour n’entraîne pas d’office la nullité du point concerné, mais fera l’objet d’une analyse au cas par cas en vue de prendre la décision la plus adéquate possible pour chaque point concerné, selon, notamment, l’impact du retard sur la prise de décision, la teneur du point en lui-même ou de la délibération à adopter, les raisons ou circonstances expliquant pareil retard.