Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 231 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal » (14/05/2025)

Je donne mon avis

Insertion d'un article 141 dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin d'introduire la procédure du « saut de génération »

Accès au Dossier n° 1724 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission du budget et des infrastructures sportives» (24/04/2024)

Abrogation des articles 2, 3 et 17, 1°, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules

Accès au Dossier n° 1763 (2023-2024) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret» (08/04/2024) à «Décret abrogeant les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules»

Modification des articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insertion d'un article 86bis

Accès au Dossier n° 1606 (2023-2024) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (05/02/2024) à «Décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis»

Adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus

Accès au Dossier n° 1223 (2022-2023) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (07/03/2023) à «Décret portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus»