Institution d'une consultation populaire au niveau régionalAccès au Dossier n° 15 (se2014) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (16/07/2014) à «Proposition de décret spécial retirée par ses auteurs en date du 5 janvier 2015» (05/01/2015) |
Réduction et simplification des droits de succession et de donationAccès au Dossier n° 14 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014) |
Application des taux réduits aux donations et successions pour acquérir un premier logement en pleine propriétéAccès au Dossier n° 13 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014) |
Application des taux réduits aux donations et successions en vue de créer ou d'acquérir une entrepriseAccès au Dossier n° 12 (se2014) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret relevée de caducité» (24/09/2014) |
Démocratisation des services de télé-vigilanceAccès au Dossier n° 11 (se2014) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2014) à «Proposition de décret transférée en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique» (20/09/2017) |