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Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux

Accès au Dossier n° 1114 (2017-2018) 1 comprenant 25 document(s) : de «Proposition de décret» (22/05/2018) à «Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux»

Insertion dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé de dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées

Accès au Dossier n° 1029 (2017-2018) 1 comprenant 32 document(s) : de «Proposition de décret» (27/02/2018) à «Décret insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées »

Octroi du titre de ville à la commune d'Aubange

Accès au Dossier n° 909 (2017-2018) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (05/10/2017) à «Décret accordant le titre de ville à la commune d’Aubange»

Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Accès au Dossier n° 848 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)

Modification du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

Accès au Dossier n° 847 (2016-2017) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2017) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (28/06/2017)

Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, en vue d'objectiver les procédures d'octroi des subsides émanant de la Loterie nationale

Accès au Dossier n° 209 (2014-2015) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (19/05/2015) à «Amendement visant à remplacer la proposition de décret» (06/06/2017)

Suppression de l'effet dévolutif de la case de tête et des suppléants pour les élections du Parlement wallon

Accès au Dossier n° 126 (2014-2015) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (27/01/2015) à «Rejet de l'article 1er qui entraîne le rejet de la proposition de décret spécial» (11/05/2016)

Imposition, dans le cadre des élections du Parlement wallon, d'un minimum de quatre sièges à attribuer par circonscription électorale

Accès au Dossier n° 125 (2014-2015) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (27/01/2015) à «Transfert en Commission des affaires générales et des relations internationales» (25/04/2018)