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Modification du Code wallon de l'habitation durable afin de vérifier la non-titularité de droits réels par des candidats-locataires ou des locataires d'un logement d'utilité publique ou pris en gestion par une agence immobilière sociale

Accès au Dossier n° 1732 (2023-2024) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission du logement et des pouvoirs locaux» (24/04/2024)

Modification de l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1

Accès au Dossier n° 1701 (2023-2024) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (08/04/2024) à «Décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1»

Modification des articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne

Accès au Dossier n° 1271 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l’habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne»

Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 1085 (2022-2023) 1 comprenant 30 document(s) : de «Proposition de décret» (18/10/2022) à «Décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments» (03/11/2022)

Extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

Accès au Dossier n° 702 (2021-2022) 1 comprenant 36 document(s) : de «Proposition de décret» (20/10/2021) à «Décret relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux»