Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 1085 (2022-2023) 1 comprenant 30 document(s) : à «Décret modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments» (03/11/2022)

Modification de l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insertion d'un article 25/1

Accès au Dossier n° 1701 (2023-2024) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (08/04/2024) à «Proposition de décret» (08/04/2024)

Je donne mon avis

Modification des articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne

Accès au Dossier n° 1271 (2022-2023) 1 comprenant 19 document(s) : de «Proposition de décret» (04/04/2023) à «Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l’habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne»

Extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

Accès au Dossier n° 702 (2021-2022) 1 comprenant 36 document(s) : de «Proposition de décret» (20/10/2021) à «Décret relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux»