Modification du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l'autorité publique

Audition de Mme Michiels, Présidente de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la transparence de l'autorité publique, déposée par Messieurs Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Madame Vandorpe (Doc. 252 (2020-2021) N° 1 à 6) Proposition de décret relatif à la publicité de l'Administration pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, déposée par Messieurs Desquesnes, Dispa, Antoine, Bastin et Madame Vandorpe (Doc. 253 (2020-2021) N° 1 à 6) Rapport d'activités de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l'année 2019 Rapport d'activités de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l'année 2020 Audition de Madame Michiels, Présidente de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de Madame Gravar, Inspectrice générale, Responsable du Département des Affaires juridiques du SPW Secrétariat général du Service Public de Wallonie (SPW) et membre effective de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).