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Permission d'une juste perception en matière de successions en ce qui concerne les actifs financiers

Accès au Dossier n° 871 (2008-2009) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (05/11/2008) à «Envoi en Commission du Budget, des Finances et de l'Equipement» (19/11/2008)

Réduction du délai de suspension de permis d'urbanisme par le fonctionnaire-délégué, modifiant l'article 108 du CWATUPE

Accès au Dossier n° 668 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (25/10/2007) à «Envoi en commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (07/11/2007)

Règle du comblement, modification de l'article 112 du CWATUPE

Accès au Dossier n° 597 (2006-2007) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (11/05/2007) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (12/06/2008)

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et objectivité de la publicité des communes et des provinces

Accès au Dossier n° 259 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (28/10/2005) à «Envoi en Commission des Affaires et de la Fonction publique» (16/11/2005)

Création d'un "visa Label"

Accès au Dossier n° 220 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (04/10/2005) à «Envoi en Commission de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Télécommunications» (12/10/2005)

Faveur à l'insertion des demandeurs d'emploi grâce aux agences d'intérim

Accès au Dossier n° 222 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/09/2005) à «Discussion générale» (06/03/2007)

Octroi d'une prime fonction critique

Accès au Dossier n° 221 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/07/2005) à «Envoi en Commission de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche, des nouvelles Technologies et des Télécommunications» (12/10/2005)

Modification de l'article 3 du décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à étendre la réduction du précompte immobilier aux biens immobiliers conventionnés

Accès au Dossier n° 171 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/2005) à «Rapport présenté au nom de de la Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (27/03/2006)