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L'accord aux bénéficiaires d'une prime à la construction de la couverture d'une assurance contre la perte de revenus du chef de chômage involontaire ou d'incapacité de travail

Accès au Dossier n° 26 (1985-1986) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/1986) à «Amendement» (14/11/1986)

Encouragement à l'accession à la propriété d'un logement par une intervention temporaire dans la charge hypothécaire de certains emprunteurs

Accès au Dossier n° 25 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (24/02/1986) à «Proposition de décret» (24/02/1986)

Fixation du siège de certaines administrations wallonnes

Accès au Dossier n° 12 (1985-1986) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/12/1985) à «Proposition de décret» (05/12/1985)

Création de conseils de locataires, de comités de surveillance et de contrôle dans les sociétés d'habitations sociales

Accès au Dossier n° 30 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (23/03/1983)

Modification, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, de la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne

Accès au Dossier n° 23 (1981-1982) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (04/05/1982) à «Décret modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne»

Encouragement à l'accession à la propriété d'un logement par une intervention temporaire dans la charge hypothécaire de certains emprunteurs

Accès au Dossier n° 16 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/02/1982) à «Proposition de décret» (19/02/1982)

Organisation de la gestion des déchets pour la Région wallonne

Accès au Dossier n° 14 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/1982) à «Proposition retirée par M. A. Tilquin en date du 18 juin 1985» (19/06/1985)