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Modification de l’article 75 du Code du Logement

Accès au Dossier n° 138 (1989-1990) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (30/01/1990) à «Décret portant modification de l’article 75 du Code du Logement»

Instauration d'une réduction-loyer en faveur des locataires des logements gérés par les sociétés agréées par la Société Régionale Wallonne du Logement

Accès au Dossier n° 150 (1984-1985) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1985) à «Proposition de décret» (02/05/1985)

Institution de la Société régionale wallonne du logement

Accès au Dossier n° 71 (1982-1983) 1 comprenant 20 document(s) : de «Proposition de décret» (29/06/1983) à «Décret instituant la Société régionale wallonne du logement»

Institution pour la Région Wallonne, de la Société Régionale Wallonne de l'Equipement et du Logement et le Fonds Régional Wallon de l'Equipement et du Logement

Accès au Dossier n° 9 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1982) à «Proposition retirée par M. B. Anselme en date du 13 janvier 1984» (13/01/1984)

Modification de l'Arrêté Royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le régime locatif des habitations sociales

Accès au Dossier n° 8 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1982) à «Proposition de décret retirée» (01/06/1983)

La récupération et l'élimination des huiles usagées

Accès au Dossier n° 16 (1980-1981) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (28/01/1981) à «Amendements» (02/07/1981)