Commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine (Composition)
Le lundi 07/11/2022 à 14:00
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Levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
Désignation de M. Di Mattia en qualité de rapporteur
Projet de décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne (Doc. 1082 (2022-2023) N° 1). Exposé. Discussion généraleAide
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