Le Parlement de Wallonie

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Modifications de certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 1010 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (29/04/2009) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011» (31/01/2011)
Suppression de l'article L1123-4, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 990 (2008-2009) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Discussion générale» (23/04/2009)
Transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon Accès au Dossier n° 989 (2008-2009) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Discussion générale» (22/04/2009)
Modification de l'article L1123-14, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 988 (2008-2009) 1 comprenant 7 document(s) : de «Proposition de décret» (01/04/2009) à «Proposition retirée par son auteur en date du 23 avril 2009» (23/04/2009)
Dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions Accès au Dossier n° 968 (2008-2009) 1 comprenant 13 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions »
Entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008 Accès au Dossier n° 967 (2008-2009) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (18/03/2009) à «Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008»
La protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires Accès au Dossier n° 941 (2008-2009) 1 comprenant 26 document(s) : de «Proposition de décret» (04/03/2009) à «Décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires»
Prolongation de l'agrément régional des agences immobilières sociales Accès au Dossier n° 878 (2008-2009) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2008) à «Décret visant à prolonger la durée de l'agrément régional des agences immobilières sociales»
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'Institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 826 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (09/07/2008) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (15/07/2008)
Permission d'accès à un local communal aux groupes politiques représentés au conseil communal en vue d'y tenir des réunions politiques Accès au Dossier n° 726 (2007-2008) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/2008) à «Discussion générale» (29/04/2008)
Modification de l'article 120 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie) Accès au Dossier n° 625 (2006-2007) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (10/07/2007) à «Décret visant à modifier l'article 120 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie)»
Modification de l'article L 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Accès au Dossier n° 420 (2005-2006) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (30/06/2006) à «Discussion générale» (17/10/2006)
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus visant à instaurer une taxe de circulation tenant compte de la composition familiale Accès au Dossier n° 330 (2005-2006) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/2006) à «Proposition de décret» (22/02/2006)
Modification de l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 191 (2004-2005) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (08/07/2005) à «Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»